CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Skill Up IA, organisme de formation professionnelle, propose ses prestations de formation en présentiel auprès des entreprises, dirigeants, indépendants et professionnels.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Skill Up IA, ci-après dénommée « l'Organisme de formation », et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle.

Les formations proposées par Skill Up IA sont destinées aux dirigeants, entrepreneurs, indépendants, salariés et toute personne souhaitant développer ses compétences professionnelles.

Les formations sont dispensées exclusivement en présentiel, selon les modalités précisées dans la convention ou le contrat de formation remis au client avant le début de la prestation.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation proposées par Skill Up IA.

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable entre les parties.

Les présentes CGV sont communiquées au client avant toute validation de son inscription. La signature d'un devis, d'une convention de formation, d'un contrat ou la confirmation écrite de l'inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 3 – Identification de l'organisme de formation

Skill Up IA
Société par Actions Simplifiée (SAS)

Siège social :
3 Place du Dauphiné
30230 Rodilhan – France

SIRET : XXX XXX XXX XXXXX

Numéro de déclaration d'activité : XXX

Email : bonjour@skillupia.fr

Téléphone : 06 78 31 73 00

Article 4 – Prestations proposées

Skill Up IA conçoit et anime des formations professionnelles destinées à accompagner les entreprises, dirigeants et professionnels dans le développement de leurs compétences.

Chaque formation fait l'objet d'un programme détaillé précisant notamment :

• les objectifs pédagogiques ;

• le public concerné ;

• les prérequis éventuels ;

• le contenu de la formation ;

• la durée ;

• les modalités d'évaluation ;

• les moyens pédagogiques mis en œuvre.

Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont présentées sur le site internet ou communiquées au client avant son inscription.

Article 5 – Modalités d'inscription

Toute demande d'inscription à une formation peut être effectuée par téléphone, par courrier électronique, via le formulaire de contact disponible sur le site internet de Skill Up IA ou par tout autre moyen de communication proposé par l'organisme.

L'inscription devient définitive après :

• la signature du devis, de la convention de formation ou du contrat de formation lorsque celui-ci est requis ;

• la réception des documents administratifs demandés ;

• et, le cas échéant, la confirmation de la prise en charge par un organisme financeur.

Une convocation précisant les modalités pratiques de la formation (date, horaires, lieu et informations utiles) est adressée au participant avant le début de la session.

Skill Up IA se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet, de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ou pour tout autre motif légitime.

Article 6 – Tarifs

Les prix des formations sont exprimés en euros et précisés dans le devis ou la convention de formation remis au client.

Sauf mention contraire, les tarifs comprennent les frais pédagogiques liés à la réalisation de la formation.

Les éventuels frais annexes, tels que les déplacements, repas, hébergements ou tout autre coût supporté par le participant, restent à sa charge, sauf disposition particulière prévue par écrit.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou de la convention de formation.

Toute prestation complémentaire demandée par le client fera l'objet d'un devis spécifique.

Article 7 – Modalités de paiement

Sauf disposition particulière prévue au devis ou dans la convention de formation, le règlement de la formation est exigible en une seule fois.

Le paiement est effectué selon les modalités convenues entre les parties (virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement accepté par Skill Up IA).

En cas de retard de paiement, Skill Up IA se réserve le droit de suspendre l'accès à la formation ou de reporter son exécution jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.

Article 8 – Prise en charge par un OPCO ou un FAF

Les formations proposées par Skill Up IA peuvent, sous réserve des conditions fixées par les organismes compétents, faire l'objet d'une prise en charge financière par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou un Fonds d'Assurance Formation (FAF).

Il appartient au client ou à son employeur d'effectuer les démarches nécessaires auprès de son organisme financeur afin d'obtenir l'accord de prise en charge avant le début de la formation.

Le client s'engage à transmettre à Skill Up IA tous les documents justificatifs nécessaires à l'instruction du dossier.

En cas de refus de financement, de prise en charge partielle ou de non-paiement par l'organisme financeur, le client demeure redevable de l'intégralité des sommes dues au titre de la formation.

Si le financement est accepté après le règlement de la formation, les modalités de remboursement ou de régularisation seront étudiées selon les conditions définies par l'organisme financeur et Skill Up IA.

Article 9 – Annulation, report et remplacement

9.1 Annulation par le client

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit (courrier ou e-mail) à Skill Up IA.

En cas d'annulation intervenant plus de 14 jours calendaires avant le début de la formation, aucune somme ne sera facturée, sauf si des frais spécifiques ont déjà été engagés et dûment justifiés.

Pour toute annulation effectuée moins de 14 jours calendaires avant le début de la formation, Skill Up IA se réserve le droit de facturer tout ou partie du coût de la formation, sauf cas de force majeure ou accord particulier entre les parties.

Toute formation commencée est intégralement due.

9.2 Remplacement d'un participant

Avant le début de la formation, le client peut remplacer un participant par une autre personne appartenant à la même structure, sous réserve que celle-ci réponde aux éventuels prérequis de la formation et que Skill Up IA en soit informée dans un délai raisonnable.

9.3 Report ou annulation par Skill Up IA

Skill Up IA se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session de formation en cas de force majeure, d'effectif insuffisant, d'indisponibilité du formateur ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

Dans cette situation, les participants seront informés dans les meilleurs délais et une nouvelle date leur sera proposée. Les sommes éventuellement versées pourront être reportées sur la nouvelle session ou remboursées sur demande, sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Article 10 – Déroulement des formations

Les formations sont dispensées exclusivement en présentiel, dans les locaux indiqués sur la convocation ou dans tout autre lieu communiqué préalablement aux participants.

Skill Up IA met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires afin d'assurer le bon déroulement des formations et l'atteinte des objectifs pédagogiques annoncés.

Le participant s'engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité ainsi que le règlement intérieur applicable au lieu de formation.

Une feuille d'émargement ou tout autre dispositif permettant d'attester de la présence pourra être mise en place tout au long de la formation.

À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation pourra être remise au participant conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 – Obligations des participants

Chaque participant s'engage à adopter un comportement respectueux envers les formateurs, les intervenants et les autres stagiaires.

Il s'engage notamment à :

• respecter les horaires de formation ;

• participer activement aux travaux proposés ;

• utiliser le matériel mis à disposition conformément à sa destination ;

• respecter les règles de sécurité applicables sur le lieu de formation ;

• préserver la confidentialité des échanges pouvant intervenir pendant les sessions.

Tout comportement de nature à perturber le bon déroulement de la formation ou portant atteinte aux personnes ou aux biens pourra entraîner l'exclusion du participant, sans que celui-ci puisse prétendre à un remboursement.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, documents, méthodes, outils, présentations, exercices et contenus remis ou mis à disposition des participants demeure la propriété exclusive de Skill Up IA ou de leurs auteurs.

Ces documents sont exclusivement destinés à un usage personnel dans le cadre de la formation suivie.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, exploitation commerciale ou transmission à un tiers, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de Skill Up IA, est strictement interdite.

Les participants s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus de formation et à ne pas les utiliser à des fins autres que leur formation personnelle ou professionnelle.

Article 13 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, Skill Up IA est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients, stagiaires et prospects.

Ces données sont recueillies uniquement dans le but de gérer les inscriptions, assurer le suivi administratif et pédagogique des formations, répondre aux demandes d'information et respecter les obligations légales applicables aux organismes de formation.

Skill Up IA s'engage à traiter ces données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale imposant une durée de conservation différente.

Conformément à la réglementation, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à :

Skill Up IA
3 Place du Dauphiné
30230 Rodilhan – France

E-mail : bonjour@skillupia.fr

En cas de désaccord persistant concernant le traitement de ses données personnelles, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 14 – Responsabilité

Skill Up IA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de dispenser des formations de qualité, conformes aux objectifs pédagogiques annoncés.

L'obligation de Skill Up IA est une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, la responsabilité de l'organisme ne pourra être engagée si les objectifs personnels ou professionnels du participant ne sont pas atteints.

Skill Up IA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou tout autre préjudice immatériel pouvant résulter de la participation à une formation.

Le participant demeure responsable de ses effets personnels pendant toute la durée de la formation. Skill Up IA ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration de biens appartenant aux participants.

Article 15 – Force majeure

Skill Up IA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, conflits sociaux, grèves, défaillance des réseaux de transport, décisions administratives, restrictions gouvernementales ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale des prestations.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge, les parties pourront convenir d'un report de la formation ou de sa résiliation sans qu'aucune indemnité ne soit due.

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation relative à une formation ou à son exécution doit être adressée à Skill Up IA dans les meilleurs délais, par courrier ou par e-mail.

Chaque réclamation fait l'objet d'un examen attentif afin de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Les demandes peuvent être adressées à :

E-mail : bonjour@skillupia.fr

Adresse postale :
Skill Up IA
3 Place du Dauphiné
30230 Rodilhan – France

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.

Article 18 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute inscription à une formation proposée par Skill Up IA implique la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations nécessaires avant la conclusion du contrat ou de la convention de formation et déclare accepter les présentes CGV dans leur intégralité.